Décision du 6 février 2012

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à M. Stéphane Prunier, attaché principal d'administration, faisant fonction de chef du bureau du budget et des moyens mutualisés, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

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Délégation de signature pour le budget et les moyens mutualisés

Résumé. Stéphane Prunier est autorisé à signer des actes au nom du Premier ministre pour le budget et les moyens mutualisés.

Délégation est donnée à M. Stéphane Prunier, attaché principal d'administration, faisant fonction de chef du bureau du budget et des moyens mutualisés, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

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