Décision du 6 décembre 2021

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Au premier alinéa de l'article 12 de la décision du 16 août 2021 susvisée, les mots : « En matière de gestion et d'administration des officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour : » sont remplacés par les mots : « En matière de décisions individuelles concernant les officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de compétences en matière de formation) de la présente décision, la délégation est accordée pour : ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la délégation de compétences en matière de gestion des réservistes de la gendarmerie

Résumé. Les décisions concernant les réservistes de la gendarmerie sont maintenant déléguées à certaines personnes.

Au premier alinéa de l'article 12 de la décision du 16 août 2021 susvisée, les mots : « En matière de gestion et d'administration des officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour : » sont remplacés par les mots : « En matière de décisions individuelles concernant les officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de compétences en matière de formation) de la présente décision, la délégation est accordée pour : ».

Historique des versions

Source : Légifrance