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Décision du 6 décembre 2016

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JORF n°0285 du 8 décembre 2016

Article 1

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Mme Amel CHEIKH-BRAUN est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er janvier 2017.

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Version 1

Mme Amel CHEIKH-BRAUN est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er janvier 2017.