JORF n°0083 du 8 avril 2022

Décision du 6 avril 2022

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Mme Sarra Masrouki au poste de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Résumé Mme Sarra Masrouki commence un nouveau travail à l'Autorité de la concurrence le 11 avril.

Mme Sarra Masrouki est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 11 avril 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé On publie cette décision pour que tout le monde puisse la voir.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 avril 2022.

S. Martin