Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires
Résumé M. Jocelyn Snoeck peut signer des documents officiels au nom du ministre, mais seulement pour certaines affaires et avec l'accord de son chef.
Délégation est donnée à M. Jocelyn Snoeck, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.
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