Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures à Mme Emmanuelle Fresnay
Résumé Mme Fresnay peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour ce qu'elle a le droit de faire.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Fresnay, administratrice civile, faisant l'intérim du chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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