Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgeation de la décision de délégation de signature
Résumé L'article 18 supprime une décision précédente qui permettait à certains employés de signer à la place de leurs supérieurs.
La décision du 22 mars 2021 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
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