Dans la limite des attributions de la délégation Guadeloupe, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Daniel Goyat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dominique Gerin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Charles Laroche, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
M. Claude Cointre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.