Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les documents comptables
Résumé Des personnes peuvent signer des papiers comptables au nom du ministre.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
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