Décision du 5 septembre 2022

Article 8

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Article 8

La décision du 15 juillet 2022 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Abolition d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne permission de signer est annulée.

La décision du 15 juillet 2022 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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