JORF n°0207 du 7 septembre 2022

Décision du 5 septembre 2022

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Deux personnes sont autorisées à signer des papiers pour le ministre, mais seulement dans leur domaine.

Délégation est donnée à Mme Cécile Geneste, sous-préfète hors cadre, directrice de cabinet, et à Mme Hélène Croze, administratrice de l'Etat hors classe, directrice adjointe de cabinet, directement placées sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la mission innovation, simplification et transformation

Résumé M. Bertrand Gouillart peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Bertrand Gouillart, agent contractuel, chef de la mission innovation, simplification et transformation, directement placé sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une attachée principale d'administration de l'État

Résumé Mme Paitier peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, mais seulement ceux qui relèvent de ses responsabilités.

Délégation est donnée à Mme Emilie Paitier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un attaché d'administration de l'État

Résumé Un fonctionnaire peut signer des papiers administratifs au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Alexandre Bastide, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 septembre 2022.

J.-B. Albertini