Délégation est donnée à M. Gilles Sicart, agent contractuel de niveau 1, chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes », M. Arnaud Deloffre, attaché principal d'administration de l'Etat, chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH », Mme Socheata Cheav, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH », Mme Hélène Lussan, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du pôle « contentieux », Mme Sandrine Delpech, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la chef du pôle « contentieux », M. Xavier Monlaü, magistrat administratif, chef du pôle « réseaux, formation et information » et Mme Sophie Jacquot-Gautun, administratrice civile hors classe, chef du pôle « déontologie et prévention des conflits d'intérêts », à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.

Au sein du pôle « contentieux », délégation est donnée à Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée d'administration de l'Etat et Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative, à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124), « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme 155), « handicap et dépendance » (programme 157), « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204), « inclusion sociale et protection des personnes » (programme 304), et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses.

Délégation est donnée à Mme Sylvie Baile, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du bureau des ressources humaines et des affaires générales, ainsi qu'à Mme Catherine Agricole et Mme Sylvie Perronnin, secrétaires administratives, à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.