JORF n°218 du 20 septembre 2007

Décision du 5 septembre 2007

Le directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 23 septembre 2005 nommant le directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Bernard Valezy, commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale de discipline de Lyon, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.

Article 2

Délégation est donnée à M. Laurent Astegiano, commissaire principal, adjoint au chef de la délégation régionale de discipline de Lyon, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, y compris les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2007.

J. Lamotte