Art. 1er. - En application de l'article 15 du décret du 2 juillet 1999 susvisé, les résumés des caractéristiques des produits (RCP) de médicaments vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, accompagnés des projets correspondants de conditionnements extérieur et primaire et, le cas échéant, des projets de notices, doivent être déposés au plus tard le 5 juillet 2002.