Décision du 5 octobre 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour le programme 310, le budget opérationnel du programme 362, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723 et pour les unités opérationnelles immobilières du programme 107, du programme 362 et du programme 162, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs à :

1. Mme Isabelle PAWLAK, cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, et M. Alexandre CREVIEUX, adjoint au chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
2. Mme Laure MALATESTA, cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, M. Olivier TESSIER, adjoint à la cheffe du département de la performance financière, et M. Sylvestre NOUALLET, chef de pôle conformité et maitrise des risques, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre ;
3. Mme Sabrina CHOMSKI, cheffe du pôle performance financière, Mme Marion FISCHER, cheffe du pôle maitrise des risques et de la conformité, et M. Paul CHOLEZ, chef du pôle achats, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
4. M. Pierre TEXIER, adjoint au chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ;
5. M. Pascal AURIERES, chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, M. Pierre-Alexandre BESOMBES, adjoint au chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
6. Mme Elodie SOUDES, cheffe de département de la performance financière, des achats et de la conformité, et M. Nicolas DELAMARE, adjoint à la cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
7. Mme Julie BRUNO, cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est, ainsi que, pour la partie immobilière, le ressort géographique de La Réunion et Mayotte pour la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'outre-mer et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ;
8. Mme Sandie CHILLON, cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, et Mme Samira KHERKHACH, adjointe à la cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
9. M. Yannick LEU, chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, M. Didier TAMIEZAN, adjoint au chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, M. Cyrille BROQUET, chef du pôle conformité et maîtrise des risques, et M. Thierry CHATELAIN, chef du pôle performance financière, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les programmes budgétaires

Résumé. Le ministre de la justice donne à plusieurs responsables le pouvoir de signer des décisions financières et administratives pour différents programmes budgétaires.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour le programme 310, le budget opérationnel du programme 362, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723 et pour les unités opérationnelles immobilières du programme 107, du programme 362 et du programme 162, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs à :

1. Mme Isabelle PAWLAK, cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, et M. Alexandre CREVIEUX, adjoint au chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
2. Mme Laure MALATESTA, cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, M. Olivier TESSIER, adjoint à la cheffe du département de la performance financière, et M. Sylvestre NOUALLET, chef de pôle conformité et maitrise des risques, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre ;
3. Mme Sabrina CHOMSKI, cheffe du pôle performance financière, Mme Marion FISCHER, cheffe du pôle maitrise des risques et de la conformité, et M. Paul CHOLEZ, chef du pôle achats, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
4. M. Pierre TEXIER, adjoint au chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ;
5. M. Pascal AURIERES, chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, M. Pierre-Alexandre BESOMBES, adjoint au chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
6. Mme Elodie SOUDES, cheffe de département de la performance financière, des achats et de la conformité, et M. Nicolas DELAMARE, adjoint à la cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
7. Mme Julie BRUNO, cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est, ainsi que, pour la partie immobilière, le ressort géographique de La Réunion et Mayotte pour la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'outre-mer et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ;
8. Mme Sandie CHILLON, cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, et Mme Samira KHERKHACH, adjointe à la cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
9. M. Yannick LEU, chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, M. Didier TAMIEZAN, adjoint au chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, M. Cyrille BROQUET, chef du pôle conformité et maîtrise des risques, et M. Thierry CHATELAIN, chef du pôle performance financière, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord.

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