Décision du 5 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général, à :

1. Mme Judy KINGUE MANGA, adjointe au chef de service, dans la limite des attributions du service du pilotage et du soutien de proximité ;
2. M. Pierre CHAPON, chef de cabinet, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Barbara COLMAIN et Mme Joy-Aimée TSHIBANGU-WANTUMBA, assistantes de direction, pour les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du service du pilotage et du soutien de proximité, du département du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, des directions de programme « procédure pénale numérique », « procédure civile numérique » et « intelligence artificielle » et des délégations au développement durable, à l'outre-mer et à l'encadrement supérieur ;
3. M. Domenico MENNA, chef de département, et Mme Maurine CIMMA, adjointe au chef de département, dans les limites des attributions du département de la qualité et du pilotage ;
4. M. Jean-Christophe LE COQ, chef de département, dans la limite des attributions du département de l'exploitation immobilière et du développement durable de l'administration centrale ;
5. Mme Fadoua TAHI, cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des prestations internes du département de l'exploitation immobilière et du développement durable de l'administration centrale ;
6. Mme Marie BUREL, cheffe de bureau, et M. Jérôme BOUCHART, adjoint à la cheffe de bureau, dans les limites des attributions du bureau de la gestion déléguée du département de l'exploitation immobilière et du développement durable de l'administration centrale ;
7. M. Pascal GALLIEN, chef de bureau, M. Julien PARIS et Mme Guilaine BOCQUET, adjoints au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'optimisation immobilière et du développement durable du département de l'exploitation immobilière et du développement durable de l'administration centrale ;
8. M. Franck OLIVIER, chef de département, et Mme Morgane MAGNIN, adjointe au chef de département, dans la limite des attributions du département défense, sûreté, sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à plusieurs responsables le pouvoir de signer des actes administratifs pour différents services.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général, à :

1. Mme Judy KINGUE MANGA, adjointe au chef de service, dans la limite des attributions du service du pilotage et du soutien de proximité ;
2. M. Pierre CHAPON, chef de cabinet, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Barbara COLMAIN et Mme Joy-Aimée TSHIBANGU-WANTUMBA, assistantes de direction, pour les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du service du pilotage et du soutien de proximité, du département du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, des directions de programme « procédure pénale numérique », « procédure civile numérique » et « intelligence artificielle » et des délégations au développement durable, à l'outre-mer et à l'encadrement supérieur ;
3. M. Domenico MENNA, chef de département, et Mme Maurine CIMMA, adjointe au chef de département, dans les limites des attributions du département de la qualité et du pilotage ;
4. M. Jean-Christophe LE COQ, chef de département, dans la limite des attributions du département de l'exploitation immobilière et du développement durable de l'administration centrale ;
5. Mme Fadoua TAHI, cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des prestations internes du département de l'exploitation immobilière et du développement durable de l'administration centrale ;
6. Mme Marie BUREL, cheffe de bureau, et M. Jérôme BOUCHART, adjoint à la cheffe de bureau, dans les limites des attributions du bureau de la gestion déléguée du département de l'exploitation immobilière et du développement durable de l'administration centrale ;
7. M. Pascal GALLIEN, chef de bureau, M. Julien PARIS et Mme Guilaine BOCQUET, adjoints au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'optimisation immobilière et du développement durable du département de l'exploitation immobilière et du développement durable de l'administration centrale ;
8. M. Franck OLIVIER, chef de département, et Mme Morgane MAGNIN, adjointe au chef de département, dans la limite des attributions du département défense, sûreté, sécurité.

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