Décision du 5 octobre 2026

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :

1. M. Domenico MENNA, chef de département, et Mme Maurine CIMMA, adjointe au chef de département, dans les limites des attributions du département de la qualité et du pilotage ;
2. Mme Alexandra RUIZ, cheffe de département, et M. Sylvain DELEBARRE, adjoint à la cheffe de département, dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières et immobilières du service des finances, des achats et de la conformité.

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Délégation de signature pour les ordres de mission

Résumé. Le ministre de la justice donne le droit à certains responsables de signer des documents pour les déplacements professionnels.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :

1. M. Domenico MENNA, chef de département, et Mme Maurine CIMMA, adjointe au chef de département, dans les limites des attributions du département de la qualité et du pilotage ;
2. Mme Alexandra RUIZ, cheffe de département, et M. Sylvain DELEBARRE, adjoint à la cheffe de département, dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières et immobilières du service des finances, des achats et de la conformité.

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