Décision du 5 octobre 2026

Article 11

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Article 11

Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :

1. Mme Laura GASTAUD, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est, Mme Viviane PFAFF, coordinatrice régional en travail social, Mme Bénédicte SILBERZAHN, responsable de formation, d'attractivité et d'accompagnement des parcours professionnels, pour son seul périmètre, et Mme Justine PERRIN, référente santé et sécurité au travail, pour son seul périmètre, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
2. Mme Emilie PERRET, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Sandrine BOUSSEAU, référente formation et recrutement, pour le seul périmètre Formation, Mme Elise FRADET, référente handicap et qualité de vie et conditions de travail, pour le seul périmètre Handicap, et Mme Mathilde MICHAUD, coordinatrice régionale en travail social, pour signer les ordres de mission, les états de frais des agents et pour le périmètre du titre 2 hors PSOP, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
3. Mme Caroline CATARINO, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Cécile DESANDES, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Véronique DUBIEF, conseillère régionale en travail social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre ;
4. Mme Aude TORCHY, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Nadia ELAZOUZI, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale et conseillère technique en travail social (CRTS), dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord ;
5. Mme Esther THEVENON, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Caroline SBAFFO, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Pauline AUFRANC, conseillère régionale en travail social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
6. M. Denis RAPENNE, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Ermence DELINCHANT, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Marie GRANDEMANGE, chargée de formation, dans les limites de ses attributions, et Mme Carine BARNIER, chargée d'attractivité-recrutement et accompagnement des carrières, dans les limites de ses attributions, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est ;
7. Mme Anne FICHOU-GENTE, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France, Mme Hanifa MEGHRAOUI, responsable du pôle administratif du département des ressources humaines et de l'action sociale, pour le seul périmètre des actes relatifs à l'engagement de la dépense, des ordres de mission et états de frais, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
8. Mme Emmanuelle BERNIER, cheffe du département des ressources humaines et de l'action social, Mme Karine LE BRIS, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Marie-Eve HAEFFELIN, conseillère régionale en travail social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ;
9. M. Fabien MANO, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, M. Jean-Philippe BALOCCO, adjoint à la cheffe de département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Hilheim DEGAND, conseillère régionale en travail social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les ressources humaines et l'action sociale

Résumé. Le ministre de la justice donne à plusieurs responsables le droit de signer des documents pour les ressources humaines et l'action sociale dans différentes régions.

Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :

1. Mme Laura GASTAUD, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est, Mme Viviane PFAFF, coordinatrice régional en travail social, Mme Bénédicte SILBERZAHN, responsable de formation, d'attractivité et d'accompagnement des parcours professionnels, pour son seul périmètre, et Mme Justine PERRIN, référente santé et sécurité au travail, pour son seul périmètre, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
2. Mme Emilie PERRET, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Sandrine BOUSSEAU, référente formation et recrutement, pour le seul périmètre Formation, Mme Elise FRADET, référente handicap et qualité de vie et conditions de travail, pour le seul périmètre Handicap, et Mme Mathilde MICHAUD, coordinatrice régionale en travail social, pour signer les ordres de mission, les états de frais des agents et pour le périmètre du titre 2 hors PSOP, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
3. Mme Caroline CATARINO, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Cécile DESANDES, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Véronique DUBIEF, conseillère régionale en travail social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre ;
4. Mme Aude TORCHY, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Nadia ELAZOUZI, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale et conseillère technique en travail social (CRTS), dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord ;
5. Mme Esther THEVENON, cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Caroline SBAFFO, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Pauline AUFRANC, conseillère régionale en travail social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
6. M. Denis RAPENNE, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Ermence DELINCHANT, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, Mme Marie GRANDEMANGE, chargée de formation, dans les limites de ses attributions, et Mme Carine BARNIER, chargée d'attractivité-recrutement et accompagnement des carrières, dans les limites de ses attributions, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est ;
7. Mme Anne FICHOU-GENTE, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France, Mme Hanifa MEGHRAOUI, responsable du pôle administratif du département des ressources humaines et de l'action sociale, pour le seul périmètre des actes relatifs à l'engagement de la dépense, des ordres de mission et états de frais, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ;
8. Mme Emmanuelle BERNIER, cheffe du département des ressources humaines et de l'action social, Mme Karine LE BRIS, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Marie-Eve HAEFFELIN, conseillère régionale en travail social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ;
9. M. Fabien MANO, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, M. Jean-Philippe BALOCCO, adjoint à la cheffe de département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Hilheim DEGAND, conseillère régionale en travail social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud.

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