JORF n°0258 du 8 novembre 2018

Décision du 5 novembre 2018

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Marc Boget, colonel de gendarmerie, adjoint au chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication, à M. Philippe Gicquel, administrateur civil hors classe, chef de la division du pilotage budgétaire, et à Mme Isabelle Bouton, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef de la division du pilotage budgétaire, directement placés sous l'autorité du chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2018.

C. Mirmand