Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service
Résumé Mme Sophie MAUCORPS peut signer certains papiers en tant qu'adjointe du chef du bureau de l'ingénierie des services d'infrastructure, avec l'accord du ministre des sports.
Délégation est donnée à Mme Sophie MAUCORPS, contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'ingénierie des services d'infrastructure, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie des services d'infrastructure.
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