Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Trois personnes peuvent signer des papiers à la place du ministre, mais seulement ceux précisés dans l'article 5.
Délégation est donnée à M. Jérôme Ducassou, administrateur de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à M. Julien Amiel, administrateur de l'Etat, chef du bureau du système d'information financière, à M. Bertrand Gelin, agent contractuel, chef du bureau du pilotage par les risques, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.
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