JORF n°0107 du 7 mai 2023

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour les pièces comptables

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour des petits marchés, en l'absence de la directrice du projet.

Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Morin, agent contractuel, chargée de mission « immobilier », et à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication de l'Etat, chargé de mission « réseaux, sûreté et SIC », directement placés sous l'autorité de la directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de la direction de projet et en l'absence de la directrice de projet, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Morin, agent contractuel, chargée de mission « immobilier », et à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication de l'Etat, chargé de mission « réseaux, sûreté et SIC », directement placés sous l'autorité de la directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de la direction de projet et en l'absence de la directrice de projet, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.