Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour des actes immobiliers
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents immobiliers au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée d'administration de l'Etat hors classe, et à M. Florent Doucet, ingénieur principal des services techniques, adjoints au chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de leurs attributions.
1 version