Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un agent contractuel
Résumé Mme Sandra Duval peut signer des documents pour le ministre.
Délégation est donnée à Mme Sandra Duval, agent contractuel, adjointe au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.
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