JORF n°0110 du 13 mai 2014

Article 1

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Isabelle MINGUET à compter du 1er mai 2014.


Historique des versions

Version 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Isabelle MINGUET à compter du 1er mai 2014.