Section précédente
Section parente
Section suivante
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1940 portant création du service central automobile,
Décide :
Délégation est donnée à M. Marc HOURS, commissaire divisionnaire de police, chef du service central automobile, et à M. Jean-Marc PANNIER, commandant de police, adjoint au chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service central automobile, notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses du budget du service central automobile.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 mai 2011.
F. Péchenard