JORF n°0106 du 7 mai 2011

Décision du 5 mai 2011

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1940 portant création du service central automobile,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Marc HOURS, commissaire divisionnaire de police, chef du service central automobile, et à M. Jean-Marc PANNIER, commandant de police, adjoint au chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service central automobile, notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses du budget du service central automobile.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2011.

F. Péchenard