Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux secrétaires administratives
Résumé Deux secrétaires peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement avec la permission de leur chef et dans leurs limites de responsabilité.
Délégation est donnée à Mme Anne Sagnimorte, secrétaire administrative de classe normale, et à Mme Nicole Clairicia, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de la cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 8, dans la limite de leurs attributions respectives.
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