Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé Mme Marie-Josée Miranda peut signer des documents administratifs au nom du ministre, mais seulement pour ce qu'elle a le droit de faire.
Délégation est donnée à Mme Marie-Josée Miranda, administratrice de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
1 version