Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs à une inspectrice générale
Résumé. Une inspectrice générale peut signer des papiers officiels pour le ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Gregoire-Lehericy, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de l'académie de police.