JORF n°0165 du 18 juillet 2021

Décision du 5 juillet 2021

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Résumé M. Guillaume Perret démissionne de son poste à l'Autorité de la concurrence le 20 juillet.

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Guillaume Perret à compter du 20 juillet 2021.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 juillet 2021.

S. Martin