JORF n°0162 du 16 juillet 2010

Décision du 5 juillet 2010

Par décision de la directrice des affaires criminelles et des grâces en date du 5 juillet 2010, Mme Line Bonnet, magistrate, est nommée chef de cabinet par intérim pour la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010.
Délégation est donnée à Mme Line Bonnet, magistrate, directement placée sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.