JORF n°0014 du 18 janvier 2022

Article 3

Article 3

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Délégation de signature à un fonctionnaire

Résumé Mme Nathalie RELAUT peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Nathalie RELAUT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de l'administration et des finances, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Nathalie RELAUT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de l'administration et des finances, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.