Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé La permission donnée en septembre 2021 pour que d'autres personnes signent à la place des responsables des services judiciaires est annulée.
La décision du 20 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.
1 version