Décision du 5 janvier 2022

Article 8

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Article 8

La décision du 20 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.

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Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé. La permission donnée en septembre 2021 pour que d'autres personnes signent à la place des responsables des services judiciaires est annulée.

La décision du 20 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.

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