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Décision du 5 janvier 2022

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Article 7

Délégation de signature pour les marchés publics de l'Ecole nationale des greffes

JORF n°0005 du 7 janvier 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les ordres de mission à l'École nationale des greffes

Résumé Certaines personnes de l'École nationale des greffes ont le droit de signer des ordres de mission.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exécution des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :

  1. Mme Véronique Court, directrice de l'Ecole nationale des greffes, directrice fonctionnelle des services de greffe ;
    2 .M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, directeur fonctionnel des services de greffe ;
  2. Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, directrice fonctionnelle des services de greffe ;
  3. Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, directrice des services de greffe hors classe ;
  4. Mme Anne-Sophie Gradelet, responsable de la gestion budgétaire, attachée d'administration de l'Etat.

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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exécution des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :

1. Mme Véronique Court, directrice de l'Ecole nationale des greffes, directrice fonctionnelle des services de greffe ;

2 .M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, directeur fonctionnel des services de greffe ;

3. Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, directrice fonctionnelle des services de greffe ;

4. Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, directrice des services de greffe hors classe ;

5. Mme Anne-Sophie Gradelet, responsable de la gestion budgétaire, attachée d'administration de l'Etat.