La décision du 22 septembre 2023 susvisée est ainsi modifiée :

1° Après l'article 10, il est ajouté l'article 10 bis ainsi rédigé :

« Art. 10 bis. - Délégation est donnée à Mme Claire PAILLASSOU, magistrate, adjointe à la cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. » ;

2° Après l'article 13, il est ajouté l'article 13 bis ainsi rédigé :

« Art. 13 bis. - Délégation est donnée à M. Rémi TITONEL, directeur fonctionnel (3e groupe), adjoint à la cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. » ;

3° L'article 29 est supprimé ;

4° Après l'article 43, il est ajouté l'article 43 bis ainsi rédigé :

« Art. 43 bis. - Délégation est donnée à M. Frédéric PHAURE, directeur fonctionnel (1er groupe), directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »