Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des décisions de gestion de logements
Résumé Le ministre permet à trois personnes de signer des documents pour gérer les logements en Île-de-France.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes suivants :
- les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée ;
- les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents ;
- les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois ;
- la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte :
- M. David Martin, directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France ;
- M. le lieutenant-colonel François-Thomas Baraton, adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France ;
- Mme la capitaine Sabrina Duran, cheffe du bureau logement de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France, pour les décisions d'attribution de logements en Ile de France.
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