Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signatures administratives
Résumé Des administrateurs peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
- M. Arnaud Bompas, administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier, dans la limite des attributions du service ;
- Mme Elisabeth Pons, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
- M. Emmanuel Lacroix, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur Balard, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
- Mme Emma Dousset, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des risques, de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
- M. Brice Bourguignon, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la synthèse et du pilotage financier, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
- M. Vincent Rossi, agent sur contrat, au sein de la sous-direction du logement, pour les actes relevant des garanties d'occupation, dans la limite des attributions de la sous-direction.
1 version