Article 3
La décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1926054S) est abrogée.
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JORF n°0032 du 7 février 2020
Article 3
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Version 1
La décision du 11 septembre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1926054S) est abrogée.