Délégation est donnée à M. Pascal LANG, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, et à Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.