Article 30
La décision du 22 novembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
1 version
JORF n°0037 du 13 février 2019
Article 30
Historique des versions
Version 1
La décision du 22 novembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.