A l'article III-4, à la partie I, au paragraphe B, après : « Titre XI. ― Actes portant sur l'appareil génital féminin », au paragraphe commençant par « Chapitre II. ― Actes liés à la gestation et l'accouchement », le texte commençant par : « 4. Accouchement et actes complémentaires » et finissant par : « entre 19 heures et 7 heures » est supprimé et remplacé par :