JORF n°0285 du 9 décembre 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoirs en matière de politique documentaire

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour la politique documentaire, sauf pour les contrats publics.

Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières pour ce qui concerne la mise en œuvre de la politique documentaire ministérielle, la maîtrise d'ouvrage du système d'information documentaire, la professionnalisation des personnels documentaires, et la politique d'achat documentaire, délégation est donnée à : Mme Sylvie WASNER, chargée d'études documentaires principale, cheffe de la mission de la politique documentaire, M. Franck SUAZO, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau achats abonnements à l'effet de signer au nom de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.


Historique des versions

Version 1

Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières pour ce qui concerne la mise en œuvre de la politique documentaire ministérielle, la maîtrise d'ouvrage du système d'information documentaire, la professionnalisation des personnels documentaires, et la politique d'achat documentaire, délégation est donnée à : Mme Sylvie WASNER, chargée d'études documentaires principale, cheffe de la mission de la politique documentaire, M. Franck SUAZO, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau achats abonnements à l'effet de signer au nom de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.