Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé La décision qui permettait à certains de signer pour d'autres dans la direction financière est annulée.
La décision du 19 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires financières) est abrogée.
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