Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures à M. Lionel BICHOT
Résumé M. Lionel BICHOT peut signer des documents au nom des ministres, mais pas les décrets, dans le cadre de son travail.
Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, conseiller du directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
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