Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Résumé Mme Aude MÉREAU peut signer des documents pour le ministre, mais seulement dans les limites de ses pouvoirs.
Délégation est donnée à Mme Aude MÉREAU, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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