JORF n°0283 du 7 décembre 2011

Article 2

Article 2

La décision du 23 juin 2011 modifiant la décision du 15 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée.


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La décision du 23 juin 2011 modifiant la décision du 15 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée.