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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une décision sur les délégations de signature en immigration
Résumé. Un ancien document sur les signatures pour l'immigration est annulé.
La décision du 23 juin 2011 modifiant la décision du 15 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée.