Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre
Résumé Des personnes sont autorisées à signer des papiers officiels au nom du ministre, sauf certains types.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Yves Colin, adjoint au directeur international de la coopération et de l'export, dans la limite des attributions de la direction ;
- M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Jean-François Jeanne, chargé des fonctions de sous-directeur du contrôle export, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
- Mme Catherine Lamalle, ingénieure sur contrat, chargée des fonctions de sous-directrice de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
- M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Laurent Glasgall, adjoint au sous-directeur du contrôle export, dans la limite des attributions de la sous-direction, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur ;
- Mme Nathalie Rémond, ingénieure sur contrat, cheffe du bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle de la sous-direction du contrôle export, dans la limite des attributions du bureau.
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