JORF n°86 du 11 avril 1995

Décision du 5 avril 1995

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;

Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée,

Décide:

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Art. 1er. - Est désigné en qualité de délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République: M. François Loloum, maître des requêtes au Conseil d'Etat.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 1995.

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EST DESIGNE EN QUALITE DE DELEGUE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGE DE SUIVRE SUR PLACE LES OPERATIONS RELATIVES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE: M. FRANCOIS LOLOUM,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.

ROLAND DUMAS