Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature
Résumé La décision du 30 avril 2024 qui permettait à d'autres personnes de signer à la place de la direction des affaires juridiques est annulée.
La décision du 30 avril 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
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