JORF n°0182 du 7 août 2013

Article 14

Article 14

Délégation est donnée à Mme Geneviève Olivier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables relatives aux dossiers de protection juridique des fonctionnaires, dont le montant n'excède pas 40 000 €.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Geneviève Olivier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables relatives aux dossiers de protection juridique des fonctionnaires, dont le montant n'excède pas 40 000 €.